Midi-Pyrénées Sud

Aide pour le permis de conduire

Mis à jour le 22/01/2019

Pour favoriser votre insertion professionnelle, la MSA MPS vous aide à financer votre permis.

Bénéficiaires

 

 les jeunes de moins de 25 ans inclus n'ayant pas bénéficié de l'AAC (apprentissage anticipé de la conduite)
 
 

Conditions d'attribution

 

>    Enfant de moins de 25 ans inclus, à charge des parents et dont le quotient familial ne dépasse pas le plafond en vigueur fixé à 800 €
 
- si un seul enfant à charge : ce dernier doit être ou avoir été affilié en assurance maladie à la MSA Midi-Pyrénées Sud
 
- si 2 enfants ou plus à charge : les prestations familiales doivent ou devaient être versées par la MSA Midi-Pyrénées Sud
 
 
>    Jeune âgé de moins de 25 ans inclus, ouvrant droit en assurance maladie à la MSA Midi-Pyrénées Sud et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1 100 € (net fiscal cumulé du dernier bulletin de salaire)
 

Calcul du quotient familial

1/12° du revenu fiscal de référence de toutes les personnes vivant au foyer
                nombre de personnes au foyer

Chaque personne au foyer compte 1 - Père ou mère isolé(e) compte 2
 

Comment obtenir cette aide ?

La demande doit être présentée pour chaque enfant concerné sur l'imprimé « Aide au permis de conduire » au plus tard 6 mois après l'obtention du permis.
Téléchargez l'imprimé ci-contre et adressez-le, avec les justificatifs, à
 
MSA Midi-Pyrénées Sud
Service Action Sociale
78 voie du TOEC
31064 TOULOUSE Cedex 9


 

Montant de l'aide

 

Dans la mesure où toutes les conditions d'attribution sont remplies, la somme allouée par la MSA Midi-Pyrénées Sud est de 400 € par jeune.
 
Le règlement de cette aide sera adressé en priorité à l'auto école.