Informations CNIL et actes réglementaires

Mis à jour le 25/04/2022

Retrouvez les actes de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Les dernières publications

Année 2022

  • Remboursement de la part complémentaire aux professionnels de santé  

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Remboursement de la part complémentaire aux professionnels de santé » et dont la finalité est l’acquisition, le contrôle, le traitement et l’enregistrement des informations permettant le versement des prestations, la délivrance des soins ou la prise en charge de leur remboursement et la communication d’informations relatives aux professionnels de santé (organismes complémentaires et établissements de santé).

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  • Campagne de prévention dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR)

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Campagne de prévention dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR) » dont la finalité est la réalisation une campagne d’emailing de prévention afin d’informer et de sensibiliser les assurés âgés de 50 à 74 ans sur le dépistage du cancer colorectal.

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  • Offre Digitale Gestion Pour Compte de Tiers (OD GPCD)

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Offre Digitale Gestion Pour Compte de Tiers (OD GPCD) ». Le présent traitement a pour finalité la mise à disposition d’informations aux organismes complémentaires dans le cadre de la gestion pour compte confiée aux caisses de MSA dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire.

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  • Campagne d’appels téléphoniques sortants – mon espace privé

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Campagne d’appels téléphoniques sortants – mon espace privé » ayant pour finalité d’effectuer les opérations relatives à la gestion des nouveaux assurés sociaux.

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  • Echanges de données liées à la gestion des cotisations de formation des exploitants agricoles

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en place le traitement de données à caractère personnel dénommé « Echanges de données liées à la gestion des cotisations de formation des exploitants agricoles » ayant pour finalité la mise en œuvre des échanges de données, entre la CCMSA et VIVEA, permettant à VIVEA de connaitre la situation des assurés non-salariés agricoles au regard du paiement de leur contribution de formation professionnelle et d’améliorer la gestion et le recouvrement des cotisations finançant ladite formation.

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  • Campagne de prévention dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR)

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Campagne de prévention dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR) » dont la finalité est la réalisation une campagne d’emailing de prévention afin d’informer et de sensibiliser les assurés âgés de 50 à 74 ans sur le dépistage du cancer colorectal.

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  • Évaluation Cap Bien-être

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Évaluation Cap Bien-être » dont la finalité est de :
- réaliser l’évaluation de l’action auprès des participants afin d’en constituer un bilan ;
- mesurer l’efficacité et la pertinence de l’action ainsi que le degré de réalisation des objectifs initialement fixés.

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  • Vie mutualiste – Accompagnement et communication

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Vie mutualiste – Accompagnement et communication » dont la finalité est d’accompagner les élus dans l’exercice de leurs missions et de développer l’information et la communication entre la MSA et ses élus.

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  • Système de régularisation des carrières (SYRCA)

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système de régularisation des carrières (SYRCA) » dont la finalité est l’évaluation de la faisabilité technique de l’intégration du système de régularisation des carrières dans le système d’information de la Mutualité Sociale Agricole.

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  • Vaccination covid-19

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Vaccination Covid-19 pour les assurés agricoles » dont la finalité est la gestion de la crise sanitaire Covid 19 et l’amélioration de la couverture vaccinale.

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  • Campagne d’entretien motivationnel grippe

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Campagne d’entretien motivationnel grippe » fait l’objet d’une modification par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ledit traitement a pour finalité de mettre en œuvre la gestion, la réalisation, le suivi et l’évaluation des campagnes d’entretien motivationnel grippe.
L’objectif du présent traitement est de promouvoir l’intérêt de se faire vacciner et de prévenir les risques liés à la grippe.

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Année 2021

  • Mutualisation des Certificats d’Existence : expérimentation Lutte Contre la Fraude au Maroc

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Mutualisation des Certificats d’Existence : expérimentation Lutte Contre la Fraude au Maroc » dont la finalité est l’élaboration d’une typologie des risques de fraudes permettant de cibler les dossiers des assurés MSA résidant au Maroc à contrôler et vérifier les prestations versées.

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  • Etude évaluative sur les contrats de prévention

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Etude évaluative sur les contrats de prévention » dont la finalité est :
- la mise en oeuvre d’une enquête ad hoc sur la perception et les pratiques de prévention des risques professionnels des chefs d’entreprise du régime agricole (exploitants, employeurs de main d’oeuvre) ou salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’incitation financière,
- et la production de statistiques à partir des données issues de cette enquête préalablement anonymisées, dans un but de pilotage, d’analyse et d’évaluation des dispositifs d’incitations financières en vue d’une rénovation globale.

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  • Gestion du contrôle interne (OGRE)

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Gestion du contrôle interne (OGRE) » fait l’objet d’une mise en conformité, au Règlement Général sur la Protection des Données, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ledit traitement a pour finalité la réalisation par les caisses de MSA des actions de contrôle interne et la garantie de leur traçabilité.

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• Baromètre d’image MSA

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Baromètre d’image MSA » dont la finalité est l’évaluation de l’image de la MSA, de la notoriété et des valeurs de l’institution, permettant d’affiner la stratégie de communication et d’influence.
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• Echantillon Inter-régimes des retraités

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Echantillon Interrégimes des retraités » fait l’objet d’une mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
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• Mémo Santé Enfant  (MSE) 

Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Mémo Santé Enfant » (MSE) dont la finalité est la gestion de programmes de prévention et d'accompagnement des assurés sociaux ainsi que de leurs ayants droit.
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Publication DPO :  Baromètre de satisfaction des Instants Santé (21-01)

Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «Baromètre de satisfaction des Instants Santé » dont la finalité est de mettre en oeuvre une enquête de satisfaction du parcours Instants Santé auprès des adhérents ayant réalisé tout ou partie du parcours et produire des statistiques à partir des données issues de cette enquête préalablement anonymisées, dans un but de pilotage, d’analyse et d’évaluation de l’amélioration continue de la qualité du parcours Instants Santé.
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Publication DPO :  Mention  : Revalorisation différenciée des pensions de vieillesse

Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «Revalorisation différenciée des pensions de vieillesse » dont la finalité est de gérer et calculer les droits à la retraite.
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Année 2020

Publication DPO :  Mutations inter-régimes et inter-caisses (20-10)

20-10 : Décision relative à la création d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dont la finalité est de mettre en œuvre le transfert, lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire de l’assurance maladie, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l’accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
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Publication DPO : Service en ligne – Droit à l’erreur  (20-03)

20-03 : Décision relative à la création d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, dont la finalité est mettre en œuvre le droit à l’erreur prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite ESSOC, par la mise en place d’un service en ligne dédié. Ce service en ligne permettra aux assurés de rectifier une information précédemment déclarée, qu’elle ait ou non un impact sur le droit.
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