Capsule : tout savoir sur les cotisations exploitant

 

Foire aux questions :

CHAPITRE COTISATIONS 

 

C'est quoi les revenus ? 

Il s’agit des bénéfices agricoles (Réel ou Micro BA) en entreprise individuelle, ou société à l’impôt sur le revenu. 

Les activités de prestations de services relevant de la Msa dégagent des Bénéfices Industriels et Commerciaux 

 

En SARL, c'est aussi le bénéfice qui est pris en compte ou le montant que le gérant se verse sur l'année ? 

Si la SARL est à l’IS, la base de calcul des cotisations sera la rémunération (Art 62 du CGI) versée au gérant + Revenus de Capitaux Mobiliers (si distribution). 

 

Si je comprends bien, lorsque les gérants se versent une rémunération, ce n'est pas comme un salarié, il n'y a pas de déclaration spécifique à effectuer, tout est relié à la déclaration fiscale ? 

Les éléments servant de base de calcul des cotisations sont transmis par les services fiscaux à la Msa. Vérifier la bonne complétude de votre déclaration fiscale. 

 

Quand nous n'avons pas de rémunération comment sont calculées nos cotisations ? 

En l’absence de bénéfice ou de rémunération, les cotisations sont calculées sur des « assiettes minimum », pour garantir l’acquisition des droits retraite. 

 

Si un gérant sort d'une SCEA le 31 juin doit-il payer des cotisations sur toute l'année ou au prorata? 

Oui pour l’année entière, d’après le principe de l’Annualité des cotisations : 

https://www.msa.fr/lfp/exploitants/calcul-cotisations   

La cotisation ATEXA, seule cotisation qui n’obéit pas au principe de l’annualité, sera proratisée. 

 

Si installation au 01/05, cotisation au proratata temporis? 

Par application du principe de l’Annualité des cotisations, seule la cotisation ATEXA sera due (au prorata temporis) en cas de démarrage d’une activité après le 01/01 de l’année. 

 

Faut-il calculer des cotisations dans le cadre d'une SARL à gérance minoritaire, c'est-à-dire que le gérant est bien assimilé salarié MSA. Mais ayant des parts, doit-on avoir des cotisations pour "une activité secondaire lié à la gérance minoritaire de la SARL. 

 Un gérant minoritaire « assimilé salarié » ne paiera pas de cotisations de non salarié du simple fait d’être associé de la société 

 

En SARL, c'est aussi le bénéfice qui est pris en compte ou le montant que le gérant se verse sur l'année ? 

 Si la SARL est à l’IS, la base de calcul des cotisations sera la rémunération (Art 62 du CGI) versée au gérant + Revenus de Capitaux Mobiliers (si distribution). 

 

Toujours sur le sujet des revenus : en EARL (à l'IR), comment sont calculées les cotisations lorsque les gérants se rémunèrent ? 

  Cela dépendra du traitement comptable effectué pour ces rémunérations, et de ce qui a été indiqué dans la déclaration fiscale. 

 

Pouvez-vous expliquer la différence entre BA / Micro BA et rémunération ? 

 Ce sont des catégories de revenus différentes qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle/société à l’IR ou à l’IS/ gérant majoritaire ou minoritaire) 

 

Quel est le montant maximum de cotisations si aucun revenu agricole en micro BA?  

Les cotisations sont calculées sur les assiettes minimales en cas d’absence de rémunération, selon votre situation. 

 

 Pouvez-vous expliquer les cotisations entre ATP et ATS, et expliquer les exonérations JA ? 

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un téléconseiller Msa pour des explications sur votre bordereau de cotisations. 

 

Pouvez-vous nous dire un mot en ce qui concerne les cotisations pour le conjoint collaborateur ? 

Voici un lien vers un article complet sur le sujet (accessible sur notre site internet)https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-collaborateur-exploitation 

 

 

Différences chef d'exploitation et cotisant solidaire ? 

Un cotisant de solidarité dirige une entreprise qui n’atteint pas 1 SMA (surface-nombre d’heures selon les activités) 

 

Pouvez-vous rappeler les conditions cotisations de solidarité ? 

Un cotisant de solidarité dirige une exploitation < 1 SMA et Bénéfice Annuel < 800 SMIC brut horaire (800x11,88 soit 9504 €/an pour 2025) 

 

Merci de m'indiquer le montant de la cotisation solidaire 2025 Ariège 

Si vous avez un projet de démarrage d’une activité agricole : 

Pour les départements 09-31-32 et 65 (Msa MPS), vous rapprocher de la Msa pour demander un RDV avec une conseillère entreprise. 

Pour les départements 12-81-82-46 (Msa MPN) vous rapprocher de la Msa pour demander un RDV avec un (e) conseiller(e) en protection sociale. 

 

Dans le cas d'un départ à la retraite dans le prive est-il obligatoire de prendre sa retraite a la MSA. Quel statut pour continuer l'exploitation ? 

Pour ces questions complexes de cumul emploi retraite : 

-Pour les départements 09-31-32 et 65 (Msa MPS), vous rapprocher de la Msa pour demander un RDV avec une conseillère entreprise. 

-Pour les départements 12-81-82-46 (Msa MPN) vous rapprocher de la Msa pour demander un RDV avec un (e) conseiller(e) en protection sociale. 

 

Comment joindre mon service cotisations ? 

Par téléphone ou par la messagerie sécurisée via votre espace privé. 

 

CHAPITRE RECOUVREMENT 

 

Quel est le délai pour savoir si la remise de majoration a bien été prise en compte ? 

En fonction du montant de la majoration, votre demande sera étudiée en commission de recours amiable et cela peut prendre plus ou moins de temps. Vous pouvez à tout moment contacter votre conseiller pour vous assurer que votre demande est bien prise en compte. 

Pourquoi quand on demande un échéancier accepté et respecté vous nous envoyez une relance et des pénalités ? 

La possibilité de bénéficier d’une remise de pénalités ou de majorations se fait au terme d’un échéancier respecté. Il faut donc avoir terminé le règlement du plan de paiement pour que l’on puisse envisager une remise. 

Le bénéfice d’un échéancier n’exclut pas le calcul de majorations, celles-ci seront remises à la clôture du plan. 

Comment se demande la prise en charge des cotisations ? 

Pour Midi-Pyrénées Sud, vous pouvez accéder à l’imprimé de demande de prise en charge directement sur votre site Internet. 

Pour Midi-Pyrénées Nord, nous vous invitons à prendre contact avec votre service recouvrement pour obtenir cet imprimé. 

 

Comment joindre mon service recouvrement ? 

Pour Midi-Pyrénées Sud :  

• les lignes directes : elles sont présentes sur tous les titres qui sont envoyés : rappels, mises en demeure et contraintes  

• une adresse mail directe : contentieux.blf@mps.msa.fr 

• nous adresser un message sur l'espace privé  

 Pour Midi-Pyrénées Nord : 

• un centre de contact dédié et direct (9h30-12h30) : 05.65.75.39.00 

• une adresse mail directe : mpn_rcvt.blf@mpn.msa.fr  

• nous adresser un message sur l'espace privé 

 

Est-il possible d'avoir un RDV avec une intervenante pour une situation particulière ? 

Un rendez-vous téléphonique peut-être facilement envisagé en contactant votre conseiller recouvrement. 

 

DIVERS 

 

On ne peut jamais vous avoir au téléphone ! 

Pensez en premier lieu à consulter les horaires les plus favorables sur notre site internet et pensez aussi à utiliser la demande de ré appel qui vous est proposée en fin de message d'information.