La déclaration fiscale et sociale unifiée

A compter de 2023, en tant que chef d’exploitation, d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre MSA.

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Nouveau : le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires devient systématique

Depuis le 1er janvier 2023, la MSA devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés, dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Si vous êtes concernés, vous n’avez plus besoin d’en faire la demande. Les professionnels de justice transmettent directement votre dossier à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) de la MSA dès que la pension alimentaire est fixée, pour une mise en place rapide du service.

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Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites impacte le service d'estimation d'âge de départ à la retraite. Afin d'éviter une simulation erronée de l'âge de départ, ce service n’est plus accessible depuis votre espace privé et sur votre compte Info-Retraite. Vous serez informés, dès que possible, de la réactivation du service. Si vous projetez de partir à la retraite en 2023, vous pouvez contacter votre caisse MSA. Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.

Accéder au service « Suis-je concerné »

Le guichet unique remplace les réseaux de CFE

Afin de simplifier vos démarches, un guichet unique électronique a remplacé les différents réseaux de CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Au 1er janvier 2023, il sera obligatoire et deviendra l’unique interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Votre MSA sera destinataire de vos déclarations de création, de modification, de cessation d’activité auprès de ce guichet unique et procédera à leur validation. Jusqu’à cette date, vous pouvez vous rendre sur le site de ce guichet unique ou vous pouvez continuer à réaliser vos démarches directement auprès du CFE dont vous dépendez.

Accéder au site du guichet unique

Même à la retraite, j'ai droit à des aides

Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !

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Avec Agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire

Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse. Agri'écoute permet de dialoguer à tout moment et anonymement avec un professionnel au 06 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. Ne restez pas seul face aux difficultés.

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Fermeture exceptionnelle des accueils

L'accueil de Tarbes sera exceptionnellement fermés au public le lundi 19 décembre 2022.
l'accueil de AUCHsera exceptionnellement fermés au public le mardi 20 décembre 2022.
De nombreuses démarches sont accessibles sur notre site internet. Pour consulter votre dossier ou nous envoyer un message, nous vous invitons à utiliser en priorité les services en ligne via "Mon espace privé".

Enquête nationale de satisfaction : la MSA à l’écoute de ses adhérents

Afin d’améliorer la qualité de son service rendu, la MSA réalise régulièrement une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses adhérents. Du 28 Novembre au 16 décembre 2022, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email ou par téléphone. Nous vous remercions d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette démarche et votre participation!

Le guichet unique remplace les réseaux de CFE

Afin de simplifier vos démarches, un guichet unique électronique a remplacé les différents réseaux de CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Au 1er janvier 2023, il sera obligatoire et deviendra l’unique interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Votre MSA sera destinataire de vos déclarations de création, de modification, de cessation d’activité auprès de ce guichet unique et procédera à leur validation. Jusqu’à cette date, vous pouvez vous rendre sur le site de ce guichet unique ou vous pouvez continuer à réaliser vos démarches directement auprès du CFE dont vous dépendez.

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L’Allocation de soutien familial revalorisée

Depuis le 1er novembre, l’Asf est revalorisée de 50%. Elle s’élève désormais à 184,41€ par enfant et par mois. Si vous bénéficiez déjà de cette aide, vous n’avez aucune démarche à faire : l’augmentation sera effective lors du versement, à compter du 5 décembre 2022. Si vous avez déjà effectué une demande et que la pension alimentaire versée est inférieure à 184,41€ en novembre, le complément sera ajouté automatiquement en décembre. Si vous n’avez pas encore effectué de demande et que vous remplissez les conditions, nous vous invitons à formuler votre demande.

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Fermeture exceptionnelle

Nos accueils physiques et téléphoniques seront exceptionnellement fermés le lundi 31 octobre.
La MSA reste accessible en ligne pour vos démarches depuis votre espace privé. Merci de votre compréhension.

L’indemnisation du congé paternité

Vous allez être père ou votre épouse ou compagne attend un enfant ? Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement 1 mois avant celle-ci. Vous devez également l’informer de la durée et des dates de prise de la ou des périodes de congé de paternité au moins 1 mois avant le début de chaque période. Pour simplifier vos démarches d’indemnisation, une attestation sur l’honneur congé de paternité ou d’accueil de l’enfant est disponible. Elle est à adresser à votre employeur et à votre MSA au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de naissance de l’enfant.

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Mois sans tabac : en octobre, je m’inscris !

Vous avez envie d’arrêter de fumer ? Mois sans tabac revient. En arrêtant de fumer pendant 30 jours, vous multipliez par 5 vos chances d'arrêter définitivement la cigarette. Inscrivez-vous, rejoignez la communauté et bénéficiez de l'aide d'un professionnel de l'arrêt du tabac et de votre kit d'aide.

Je m'inscris

Jeunes agriculteurs : nouvelle mesure de réduction de la cotisation maladie

Comme annoncé par le Gouvernement, les cotisations sociales des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles sont abaissées afin permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Dans ce cadre et dès 2022, les jeunes agriculteurs peuvent opter pour la mesure de réduction de la cotisation AMEXA à la place de l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans et la mesure de réduction de la cotisation AMEXA. Si vous êtes concerné(e), vous devez notifier votre choix définitif auprès de votre caisse MSA en retournant le formulaire dédié au plus tard le 7 octobre 2022. Si vous ne pouvez pas nous retourner le formulaire avant cette date, sachez qu’une possibilité dérogatoire et exceptionnelle de réaliser cette option ultérieurement, au titre des cotisations 2022, est à l’étude.

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Un capital versé en cas de décès des salariés et des non-salariés agricoles

Le capital décès est une somme d’argent qui permet d’apporter un secours de première urgence aux personnes que le décès a privé de leur soutien naturel. Il apporte une aide aux familles confrontées au deuil et permet de faire face, notamment, aux frais liés au décès. Depuis le 1er janvier 2022, le versement du capital décès est ouvert aux proches des non-salariés agricoles et non plus seulement aux proches des salariés agricoles.

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Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022

Pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la guerre en Ukraine, qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience". Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022.

Télécharger le formulaire de demande

L’aide exceptionnelle de solidarité versée à partir du 15 septembre

Une aide exceptionnelle de solidarité (AES) sera versée aux personnes et familles « fortement impactées par l’inflation ». il s’agit d’un versement exceptionnel et unique de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge, prévue par la loi dite « pouvoir d’achat »
. Pour en savoir plus sur les conditions pour en bénéficier, cliquez sur le lien ci-dessous.

Voir les conditions pour en bénéficier

Nouvelle adresse pour l'agence MSA de Nogaro

A compter du 1er septembre 2022
La MSA et la France services de NOGARO déménagent et s’installent le 1er septembre 2022 à la Maison des Solidarités, 8 avenue du Cassou De Herre. Il n'y aura pas d'accueil le 31 août pour cause de déménagement.

Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.

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Peste Porcine Africaine : protégez vos animaux

hautement contagieuse des porcs et des sangliers. Il n’existe pas de vaccin contre cette maladie. Elle ne représente pas de danger pour la santé humaine mais peut occasionner de sévères pertes économiques agricoles. Pour protégez vos animaux, respectez les mesures de biosécurité.

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Revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix

Au 1er juillet 2022, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées. L’augmentation des retraites est estimée à 4% et s’ajoute à la précédente augmentation de 1,1%, en janvier 2022. Le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur le paiement de la retraite de juillet versé en août. Elle s'appliquera donc sur les échéances d'août payées en septembre. Les sommes dues au titre du mois de juillet vous seront attribuées rétroactivement, à l'occasion du versement des pensions de septembre payées en octobre.

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Le site internet des utilisateurs du Tesa

Vous recrutez des salariés de courte durée ? Vous utilisez le Tesa simplifié ou le Tesa+ pour vos déclarations sociales ? Le site tesa.msa.fr est fait pour vous ! Vous y trouverez toutes les informations utiles sur ces services, des tutoriels vidéo, des FAQ...

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Crise porcine : prises en charge et reports des cotisations pour les exploitants et employeurs impactés

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.

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Crise Ukraine : les mesures de soutien pour les employeurs et les exploitants agricoles

La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…) Afin de soutenir les exploitants et les employeurs les plus touchés, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience". Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

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Un formulaire unique pour les arrêts de travail

Afin de simplifier vos démarches, c’est désormais un formulaire unique qui sera utilisé pour prescrire les arrêts de travail. Depuis le 7 mai, les avis d’arrêt de travail pour maladie et pour accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ont fusionné. L’avis d’arrêt de travail devient donc le support unique pour tous les types d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle...)

Crise porcine : prises en charge et reports des cotisations pour les exploitants et employeurs impactés

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022.

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Déclarez en ligne vos revenus professionnels

La date limite de retour est fixée au 29 juillet 2022. Exploitant ou cotisant de solidarité, vous ne recevez plus de déclaration de revenus professionnels sous format papier. Vous devez déclarer vos revenus par voie dématérialisée exclusivement depuis Mon espace privé ou par télétransmission EDI-DRP..

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