SCOR-Dispositif de contrôle de la réception des pièces étendu aux pharmaciens d’officine, orthophonistes, orthoptistes et pédicures/podologues.
Votre MSA vous informe qu’un dispositif de contrôle automatique de la réception des pièces justificatives transmises par l’outil SCOR, pour les flux non sécurisés et dégradés sur les normes PH-OO-OY-PE, démarre le 01/12/2025.
Au-delà du délai de 20 jours par rapport à la date de réception du lot par la caisse, les factures ne comportant pas de pièces justificatives seront rejetées.
En lien :
Information portée à la connaissance des pharmaciens d’officine, Orthophonistes, orthoptistes, et pédicures-podologues
Objet : mise en place d’un dispositif de contrôle a priori des pièces justificatives
Obligation légale de transmettre les pièces justificatives
Le Code de la sécurité sociale conditionne le versement des prestations de l’assurance maladie et leur remboursement à
la production d’une feuille de soins sur support papier ou électronique et d’une ordonnance du prescripteur s’il y a lieu
(articles L.161-33 et R.161-40 du CSS).
Dans les cas où l’exécutant transmet la feuille de soins par voie électronique, il lui revient l’obligation de transmettre la
prescription associée (article R.161-48 I 2° CSS1).
L’introduction de la feuille de soins électronique a dissocié l’envoi de la feuille de soins de l’envoi de l’ordonnance papier.
La transmission des pièces justificatives est une obligation à défaut de laquelle la caisse est en droit de refuser le
paiement ou d’en demander le remboursement.
Délai de transmission des pièces justificatives
La MSA met en place un dispositif de contrôle automatisé de la présence des pièces justificatives devant accompagner les
factures télétransmises.
Les factures concernées seront mises en paiement dès réception des pièces justificatives (facture, ordonnance…).
Au-delà d’un délai calendaire de 20 jours par rapport à la date de réception du lot par la caisse, les factures orphelines de
pièces justificatives seront rejetées.
Un courrier à l’appui du rejet sera adressé au professionnel de santé pour ses factures transmises en tiers payant,
l’invitant à renvoyer une facture accompagnée des pièces justificatives.
Aussi, à compter du 22/12/25, les factures orphelines d’une pièce justificative, appartenant à un lot réceptionné à
compter du 02/12/25, seront rejetées
Par conséquent, nous vous recommandons de transmettre vos pièces justificatives parallèlement à l’envoi de votre
télétransmission.
A ce jour, ce dispositif concerne les professionnels de santé disposant de l’outil permettant de scanner les ordonnances
(SCOR), et sur les factures non sécurisées Sesam Vitale.
