Votre MSA vous informe qu’un dispositif de contrôle automatique de la réception des pièces justificatives transmises par l’outil SCOR, pour les flux non sécurisés et dégradés sur la norme MK, a démarré le 03/03/2025. Au-delà du délai de 20 jours par rapport à la date de réception du lot par la caisse, les factures ne comportant pas de pièces justificatives seront rejetées.

Obligation légale de transmettre les pièces justificatives

Le Code de la sécurité sociale conditionne le versement des prestations de l'assurance maladie et leur remboursement à la production d'une feuille de soins sur support papier ou électrique et d'une ordonnance du prescripteur s'il y a lieu (articles L.161-33 et R.161-40 du CSS). Dans le cas où l'exécutant transmet la feuille de soins par voie électronique, il lui revient l'obligation de transmettre la prescription associée (article R.161-48 12° CSS1). L'introduction de la feuille de soins électronique a dissocié l'envoi de la feuille de soins de l'envoi de l'ordonnance papier. La transmission des pièces justificatives est une obligation à défaut de laquelle la caisse est en droit de refuser le payement ou d'en demander le remboursement. 

Délai de transmission des pièces justificatives

La MSA met en place un dispositif de contrôle automatisé de la présence des pièces justificatives devant accompagner les factures télétransmises. 
Les factures concernées seront mises en paiement dès réception des pièces justificatives (facture, ordonnance, annexe). Au-delà d'un délai de 20 jours calendaire par rapport à la date de  réception du lot par la caisse, les factures orphelines de pièces justificatives seront rejetées. Un courrier à l'appui du rejet sera adressé au professionnel de santé pour ses factures transmises en tiers payant, l'invitant à renvoyer une facture accompagnée des pièces justificatives. Aussi, à compter du 23/03/2025, les factures orphelines d'une pièce justificative, appartenant à un lot réceptionné à compter du 03/03/2025, seront rejetées. Par conséquent, nous vous recommandons de transmettre vos pièces justificatives parallèlement à l'envoi de votre télétransmission. 
A ce jour, ce dispositif ne concerne que les professionnels de santé disposant de l'outil permettant de scanner les ordonnances (SCOR), et sur les factures non sécurisées Sesam Vitale.