3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité

Vous êtes cotisant de solidarité et vous ne transmettez pas votre déclaration de revenus professionnels dans le mois suivant la date limite de retour, votre MSA calcule votre cotisation de solidarité sur l’année précédente.
 

La régularisation et les pénalités applicables

Vous régularisez votre situation dans le délai imparti 

Le calcul de la cotisation de solidarité est effectué sur la base des revenus fournis et sans application de majoration.

Vous régularisez votre situation après le délai imparti

Votre MSA procède au calcul de la cotisation de solidarité sur la base des revenus définitifs majorés de 5 %.

Vous n'avez pas régularisé votre situation

Sans régularisation, votre MSA calcule la cotisation de solidarité sur la base des revenus de l’année précédente et applique une majoration de 5 %.

 

Textes de références

Articles D731-40 et D731-41 du CRPM