La vente d'un équipement de travail d'occasion

La vente d'équipements de travail d'occasion (tracteur, outil, machine) impose au vendeur (particulier, concessionnaire, exploitant agricole, …) le respect de certaines règles.

Il est interdit de vendre un équipement de travail qui ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, sauf à un professionnel qui devra mettre en conformité cet équipement pour le revendre. Ces dispositions techniques dépendent de la date de mise sur le marché de l'équipement.

Quel texte concerne mon équipement de travail ?

Prescriptions techniques applicables aux machines

Prescriptions techniques applicables aux tracteurs

                                          

Dates de mise en service à l'état neuf en France	Règles techniques appliquées lors de la mise en service à l'état neuf	Maintien en état de conformité	Equivalence de conformité avec R.4324-1 à R.4324-45	Obligation de mise en conformité avec les prescriptions techniques de R.4324-1 à R.4324-45	Obligation de mise en conformité avec les régles techniques du décret n° 2005-1236 (pour une vente à un utilisateur)
Avant le 01/01/1976	Aucune		NON	OUI
Entre le 01/01/1976 et le 31/12/1981	Arrêté du 15 juin 1975		NON	OUI
Entre le 01/01/1982 et le 01/10/2005	Décret n° 80-1091 du 24/12/1980	OUI	OUI
		NON	NON	OUI
Entre le 02/10/2005 et le 01/07/2009	Décret n° 80-1091 du 24/12/1980	OUI	OUI
		NON	NON	OUI
	Décret n° 2005-1236 du 30/09/2005	OUI
		NON			OUI
Après le 02/07/2009	Décret n° 2005-1236 du 30/09/2005 modifié	OUI
		NON			OUI

Note :
Les tracteurs agricoles et forestiers à roues qui bénéficient, lors de leur mise en service à l'état neuf, de la réception européenne prévue par la directive 74/150/CEE modifiée ou la directive 2003/37/CE et qui sont maintenus en état de conformité avec cette directive, sont aussi considérés comme conformes aux dispositions du décret n° 2005-1236.

Les textes