Un contrôle pour sécuriser l'activité de la MSA

Les fraudes à la législation mettent en danger un principe constitutionnel, celui de solidarité, et compromettent l’équilibre et l’économie des systèmes sociaux français.

Définition et objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif dont l’objet est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à la MSA. Il permet d’apporter une assurance raisonnable quant au respect de certains objectifs : exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des prestations liquidées, utilisation efficiente des fonds publics…

Le plan national de contrôle interne est défini au moyen d’instructions, de procédures et de règles concernant le contrôle interne des gestions techniques, budgétaires, de la comptabilité et des systèmes d’information. Le Directeur Général et le Directeur financier et comptable de chaque MSA s’engagent à mettre en œuvre ce plan en le complétant, le cas échéant, en fonction des activités et des risques locaux. Il porte sur une année et précise l’objet des contrôles, les supervisions à effectuer et les moyens destinés à mesurer l’effectivité du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité.

La maitrise des risques en MSA

Parmi les actions qui sont développées au sein de la MSA, citons quelques exemples :

La vérification comptable :

Les services du Directeur financier et comptable réalisent annuellement la vérification d’un nombre minimum de dossiers de prestations liquidées et de cotisations émises. Ces contrôles se font de façon aléatoire ou ciblée et la sélection des dossiers est réalisée par des requêtes nationales, ce qui garantit son objectivité. Les dossiers du personnel de la caisse, comme ceux des adhérents, peuvent faire l’objet d’un contrôle par la vérification comptable.

Les actions de contrôle interne (ACI) :

Chaque processus métiers, couvrant les différentes activités de la MSA (immatriculation/affiliation, cotisations, prestations, contentieux, gestion de l’entreprise), a été analysé pour en déterminer les risques. Les ACI décrivent les modalités de contrôle à effectuer par la MSA afin de sécuriser les processus métiers (population, périodicité, éléments à contrôler…). Si cette action de contrôle est nationale et s’impose à toutes les caisses, la MSA Midi-Pyrénées Sud a aussi mis en œuvre un dispositif spécifique permettant de sécuriser la gestion des dossiers du personnel et des Administrateurs et de rendre impossible la liquidation par les salariés de leurs propres dossiers.

Le plan de continuité d’activité (PCA) :

En cas de sinistre significatif, le PCA est le moyen par lequel la MSA va assurer la permanence de son activité en adaptant son organisation à la situation dégradée. Ce dispositif comprend notamment la constitution d’une cellule de crise et l’identification des référents des différents domaines de l’entreprise. Tous les ans la MSA Midi-Pyrénées Sud organise un exercice de simulation. L’occasion pour la cellule de crise de se réunir, de mettre en pratique le dispositif et d’envisager des pistes d’amélioration.
 

La lutte contre la fraude (LCF) :

Elle garantit à ses assurés et cotisants l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre, et veille au respect des devoirs de chacun.
La lutte contre la fraude est donc un impératif de justice sociale et d'efficacité économique. 
 
Les abus et les comportements frauduleux, qui nuisent à l'ensemble de ses bénéficiaires, engagent la responsabilité de la MSA au regard des fonds publics qu'elle gère.
 
Les actions de LCF sont définies chaque année au niveau national dans le cadre d’échanges avec les ministères de tutelle et les autres organismes nationaux de sécurité sociale.
Selon les risques identifiés localement, des actions spécifiques peuvent également être menées à l’initiative de la MSA MPS.
Tous les services de la caisse, qu’il s’agisse de prestations ou de cotisations, sont mobilisés autour du service Maîtrise des Risques, pour veiller au respect du principe « le bon droit à la bonne personne ».
 

Les audits

Les audits visent à s’assurer de la sécurisation de chaque secteur d’activité de la MSA dans le cadre de la gestion de fonds publics. En analysant dans le détail le fonctionnement de la caisse, ils détectent les dysfonctionnements, et identifient tous les risques résiduels.
Plusieurs types d’audits sont possibles :

Les audits internes :

Chaque année, entre caisses de MSA de la région sud-ouest, les audits portent sur les actions de contrôle interne, et visent à s’assurer que ces contrôles sont correctement réalisés. Afin de vérifier que ses pratiques suivent bien les consignes nationales, c’est la caisse auditée qui choisit les actions qu’elle souhaite faire analyser par les auditeurs des autres caisses.
 
Plus vastes, les audits menés par l’institution peuvent porter sur tous les domaines de la MSA. Du gestionnaire de dossier au directeur de la caisse, tous les salariés peuvent alors être entendus par les auditeurs nationaux sur des sujets qui les concernent. Chaque domaine, chaque opération est passée au crible.
A l’issue de leur visite, les auditeurs rédigent des constats et des recommandations à suivre. Deux ans plus tard, ils reviennent vérifier que toutes leurs recommandations ont bien été suivies, preuves à l’appui.
Le dernier audit de la MSA MPS portait sur l’entièreté de la maîtrise des risques, avec un focus sur la protection des données.

Les audits externes :

Ils sont menés par des organismes hors institution tels que la Cour des comptes, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale des finances (IGF) ou la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) par exemple.
Ces audits peuvent couvrir n’importe quel domaine : la maîtrise du risque de fraude interne, la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap pendant la crise sanitaire, ou la prestation d’accueil du jeune enfant par exemple.
 

Enfin, la MSA gère aussi les prestations complémentaires pour certaines mutuelles, telles que Groupama ou Mutualia.
Dans ce cadre-là, elle peut être également être auditée par l’organisme complémentaire afin de s’assurer de la bonne gestion des prestations santé pour son compte.