L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

Quelles sont les entreprises concernées ?

Certaines entreprises doivent effectuer leurs déclaration et paiement mensuel par voie dématérialisée, sous peine de majoration (0,2% du montant des sommes dont la déclaration ou le versement ont été effectués selon un autre mode).

Depuis janvier 2015, sont concernées les entreprises agricoles (tous établissements confondus) qui ont acquitté plus de 20 000 euros de cotisations, de contributions et de taxes auprès de la MSA l'année précédente.

Cette obligation de déclaration et/ou de paiement par voie dématérialisée s'applique également, et selon le même critère, aux formalités sociales suivantes : 
 

• DSN
• Tesa
• Déclaration trimestrielle des salaires (DTS)
• Paiement de la facture trimestrielle.

Depuis janvier 2015, sont également concernés par cette obligation de dématérialisation les employeurs publics redevables de cotisations, de contributions sociales et de taxes dont le montant dépasse un certain seuil au titre de l'année précédente. Celui-ci est fixé à 50 000 euros depuis janvier 2016.
 

Comment remplir cette obligation ?

Pour permettre aux entreprises concernées de se conformer à cette obligation, la MSA recommandent aux entreprises d'utiliser le prélèvement automatique, le service en ligne Télérégler mes factures entreprise depuis Mon espace privé, ou le virement bancaire.

Les entreprises, y compris agricoles, redevables de plus de 7 millions d'euros de cotisations et de contributions au titre de l'année précédente devront effectuer ce règlement uniquement par virement bancaire.

Par ailleurs, les employeurs publics sont également tenus d'utiliser ce seul mode de paiement, quel que soit le montant de leurs cotisations et contributions. Source : CCMSA Textes : loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (article 27-II) et ses décrets d'application n° 2014-628 du 17 juin 2014 et n° 2014-649 du 20 juin 2014