Midi-Pyrénées Sud

La vente d'un équipement de travail d'occasion

Mis à jour le 11/08/2014

Différents textes règlementaires sont applicables en matière de conformité d'équipements de travail (tracteurs, machines ...) Le point pour vous permettre d'être en règle.

La vente d'équipements de travail d'occasion (tracteur, outil, machine) impose au vendeur (particulier, concessionnaire, exploitant agricole, …) le respect de certaines règles.

Il est interdit de vendre un équipement de travail qui ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, sauf à un professionnel qui devra mettre en conformité cet équipement pour le revendre. Ces dispositions techniques dépendent de la date de mise sur le marché de l'équipement.

Quel texte concerne mon équipement de travail ?


Prescriptions techniques applicables aux machines




Prescriptions techniques applicables aux tracteurs

                                          
Dates de mise en
service à l'état neuf
en France
Règles techniques
appliquées lors de la
mise en service
à l'état neuf
Maintien en
état de
conformité
Equivalence de
conformité avec
R.4324-1 à R.4324-45
Obligation de mise en conformité avec les prescriptions techniques de R.4324-1 à R.4324-45 Obligation de mise en conformité avec les régles techniques du décret n° 2005-1236 (pour une vente à un utilisateur)
Avant le 01/01/1976 Aucune   NON OUI  
Entre le
01/01/1976 et le 31/12/1981
Arrêté du 15 juin 1975   NON OUI
Entre le 01/01/1982 et le 01/10/2005 Décret n° 80-1091 du 24/12/1980 OUI OUI  
NON NON OUI
Entre le 02/10/2005 et le 01/07/2009 Décret n° 80-1091 du 24/12/1980 OUI OUI  
NON NON OUI
Décret n° 2005-1236 du 30/09/2005 OUI       
NON OUI
Après le 02/07/2009 Décret n° 2005-1236 du 30/09/2005 modifié OUI  
NON OUI

Note :
Les tracteurs agricoles et forestiers à roues qui bénéficient, lors de leur mise en service à l'état neuf, de la réception européenne prévue par la directive 74/150/CEE modifiée ou la directive 2003/37/CE et qui sont maintenus en état de conformité avec cette directive, sont aussi considérés comme conformes aux dispositions du décret n° 2005-1236.

Les textes