Midi-Pyrénées Sud

CSG et CRDS sur les indemnités versées aux administrateurs

Mis à jour le 22/06/2017

Les administrateurs des entreprises ou organismes relevant du régime agricole percevant pour l'exercice de leur fonction des indemnités imposées fiscalement dans la rubrique « traitements et salaires » et qui sont domiciliés fiscalement en France, sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Quelles démarches effectuer ?

Qui est concerné ?


Les administrateurs des entreprises ou organismes relevant du régime agricole percevant pour l'exercice de leur fonction des indemnités imposées fiscalement dans la rubrique « traitements et salaires », et qui sont domiciliés fiscalement en France, sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
Ainsi, le rattachement au régime agricole de l'organisme ou de l'entreprise ayant alloué l'indemnité (pour l'exercice de la fonction d'administrateur) conditionne le versement de la CSG et de la CRDS auprès des Caisses de MSA, et ce nonobstant le fait que l'administrateur ne relève pas du régime agricole, le cas échéant.
 

Pour quelles indemnités ?


Selon que les administrateurs sont actifs ou inactifs, salariés ou non salariés, la nature de ces indemnités est variable. Des limites d'assujettissement ont par ailleurs été instituées. Vous trouverez en annexe un tableau de synthèse sur les indemnités versées aux administrateurs.


Quelles sont les modalités de recouvrement ?


La CSG et la CRDS dues sur ces indemnités ne sont pas appelées directement par les Caisses de MSA ; chaque organisme ou entreprise doit prendre l'initiative de précompter les contributions sur les indemnités et de les verser à la MSA en utilisant l'imprimé spécial à adresser à :


MSA MIDI-PYRENEES SUD
78 voie du TOEC
31064 TOULOUSE CEDEX 9.


La date limite de versement est fixée au quinzième jour du deuxième mois suivant le trimestre au titre duquel l'indemnité a été versée à l'administrateur. Vous trouverez également en annexe les imprimés nécessaires au versement de ces contributions.

Trimestre concerné Date limite de versement
 1er trimestre  15 mai
 2ème trimestre  16 août
 3ème trimestre  15 novembre
 4ème trimestre  15 février


En l'absence de versement d'indemnités pour une période considérée, vous devez retourner votre déclaration en portant la mention "néant" dans le cadre prévu à cet effet.