Midi-Pyrénées Sud

Actes de la CNIL

Mis à jour le 21/09/2020

Retrouvez les actes de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Année 2019 - 2020

Année 2020

Publication DPO :  Mutations inter-régimes et inter-caisses (20-10)
20-10 : Décision relative à la création d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dont la finalité est de mettre en œuvre le transfert, lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire de l’assurance maladie, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l’accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
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Publication DPO : Service en ligne – Droit à l’erreur  (20-03)
20-03 : Décision relative à la création d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, dont la finalité est mettre en œuvre le droit à l’erreur prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite ESSOC, par la mise en place d’un service en ligne dédié. Ce service en ligne permettra aux assurés de rectifier une information précédemment déclarée, qu’elle ait ou non un impact sur le droit.
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Année 2019  
Décision 19-11 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité de simplifier la saisie et les vérifications des comptes bancaires afin d’améliorer le service public proposé aux concitoyens et à développer la relation de confiance entre les usagers et l’administration, tout en assurant l’intégrité et la cohérence des données transmises directement par les utilisateurs, sans justificatif. Consulter
Décision 19-14 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité la mise en œuvre de l’organisation et de la gestion des élections des délégués cantonaux de la MSA en 2020, permettant :
• La constitution et la gestion du fichier électoral
• La gestion du matériel de vote
• La gestion des candidatures
• Le déroulement des opérations de vote
• La campagne de communication
• La constitution de statistiques anonymisées.
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Décison 19-13 : Décision relative à la mise en place d’un traitement données à caractère personnel,  dénommé « Indicateur de risque résiduel sur les données entrantes pour la branche Famille », a pour finalité la production de statistiques , le pilotage et la mise en œuvre des politiques de gestion du risque. Consulter
Décision 19-12 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité de mettre en œuvre :
  • la constitution des listes provisoires des électeurs
  • leur publication et,
  • la campagne de communication incitant les électeurs à consulter la liste.
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Décision 19-08 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité de mettre en œuvre :
 
  • La gestion et le suivi des demandes de droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition.
  • L’analyse du caractère éventuellement abusif des demandes.
  • La production d’éléments statistiques
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Décision 19-04 : Décision relative à l'accompagnement des malades complexes consulter
Décision 19-05 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité de mettre en œuvre le plan national de santé et de sécurité au travail en agriculture, contribuant à l’amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail, par la mise en place d’études et de recherches, de projets ou d’actions en santé et sécurité au travail (actions de formation, de sensibilisation, de mobilisation, d’accompagnement, de recensement, de recueil d’observation…). consulter
Décision 19-07 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour finalité la gestion et le maintien des droits des bénéficiaires de prestations de l’assurance maladie dans le cadre de la PUMa, des prestations familiales, des aides au logement et des minimas sociaux. consulter
Décision N° 19-06 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité d’assurer le paiement des prestations sociales dues aux ressortissants du Régime Agricole. consulter
Décision N°19-03 : Décision relative à la mise en place d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel, ayant pour finalité de mettre à la disposition de la CCMSA et des Caisses de MSA des informations légales, financières et d’actualité sur les entreprises, en particulier les entreprises agricoles (personnes physiques, personnes morales de droit privé et leurs établissements), ainsi que les associations, situées sur le territoire national ou à l'étranger. consulter
Décision N° 19-02 relative à la constituion des listes pré provisoires pour les élections des délégués cantonaux consulter