Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret n°2021 du 30 mars 2021 a rétabli la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus ». Le dispositif est aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d’Etat qui avait annulé sa version initiale.

Qu’est-ce que le bonus-malus ?

Le bonus-malus est un dispositif qui se cale sur la modulation du taux de la contribution d'assurance chômage. Ce taux est à 4,05 % jusqu’au 30 avril 2025. Au 1er mai, il diminue de 0,05 % et passe à 4 %, avec un impact sur les taux modulés (plancher et plafond).

Pour rappel, l’objectif du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage (actuellement de 4,05 %) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (avant le 1er mai 2025 : 3 %, après le 1er mai 2025 : 2,95%) et d’un plafond (avant le 1er mai 2025 : 5,05 %, après le 1er mai 2025 : 5%).

A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Les secteurs concernés ont été précisés par l'arrêté du 28 juin 2021.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise ont été exclus de la première application du bonus-malus (c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers). Leur entrée a été reportée au 1er septembre 2023.
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Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Pour prendre en compte la diminution du taux de la contribution à l’assurance chômage au 1er mai 2025, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place deux notifications en 2025. La première au mois de mai vise à prendre en compte la baisse du taux de 0,05% de la contribution de l’assurance chômage, sans modification du dispositif. 

La seconde correspond à la 4ème période de modulation des contributions au titre du bonus-malus qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2025 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim observées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. A compter de l’année 2026, une période de modulation plus stabilisée sur une même année est attendue et fera l’objet de précisions ultérieures sur la base des négociations en cours entre les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage.  

Pour les employeurs entrés dans le dispositif en septembre 2024 (employeurs des secteurs S1), le taux modulé était calculé à partir des données de la période du 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, ainsi de suite.

A noter que les pouvoirs publics ont décidé de geler la période de régularisation s’étalant du 15 au 27 avril 2025.  

A SAVOIR

La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour 2025, cette notification sera exceptionnellement réalisée deux fois. Cette notification réalisée sur deux périodes différentes en 2025, concerne les taux applicables à l’ensemble des salariés, y compris ceux affiliés à une caisse de congés payés.

Le taux notifié est à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité. 

Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible que vous n'ayez pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2025.